Vol d'un véhicule de marchandises : non-condamnation du transporteur en l'absence de faute lourde

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Jean-pierre
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Vol d'un véhicule de marchandises : non-condamnation du transporteur en l'absence de faute lourde

Message par Jean-pierre le Ven 9 Mai - 1:32

Les juges ne peuvent condamner solidairement le transporteur et les sous traitants à réparer l'intégralité du préjudice résultant du vol d'un véhicule de marchandises alors que le transporteur n'a pas commis de faute lourde.

Un véhicule contenant des marchandises appartenant à la société T., qui en avait confié le transport à la société F. a été dérobé sur une aire d'autoroute en Italie. Les sociétés d'assurance de la société T. après avoir indemnisé celle-ci on assigné la société F. et ses sous-traitantes, en paiement d'une certaine somme.

La cour d'appel de Lyon condamne solidairement la société F. et ses sous-traitantes, au paiement d'une somme représentant l'intégralité du préjudice. Les juges du fond relèvent que "le transporteur comme le chauffeur, avaient connaissance de la valeur des marchandises transportées, que ce dernier, qui s'est arrêté à 23 heures 30 sur une aire d'autoroute non gardée pour y rencontrer un ami, une heure et demie seulement après le chargement, a donné après le vol une version erronée des faits". Par ailleurs, la cour d'appel constate également que la société F. n'a pu établir que le camion était équipé d'un antivol.

La Cour de cassation, dans l'arrêt du 1er avril 2014, censure partiellement l'arrêt sur le fondement de l'article 1150 du code civil et les articles 23 et 29 de la Convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR. Le premier de ces textes dispose "que constitue une faute lourde la négligence d'une extrême gravité confinant au dol et dénotant l'inaptitude du transporteur à l'accomplissement de la mission contractuelle qu'il a acceptée". Or, en l'espèce, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser l'existence d'une faute lourde. En effet, le transporteur a fait valoir qu'il n'avait reçu aucune instruction particulière relative à la sécurité de la marchandise, et le chauffeur s'est arrêté quinze minutes sur une aire d'autoroute comportant un restaurant ouvert toute la nuit, un poste de police autoroutière, ainsi qu'un système de vidéo surveillance.

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Voila des chargeurs qui ne manquent pas d'air, le conducteur à parfaitement le droit de prendre une pause ou bon lui semble et quand il le souhaite, c'est d'ailleurs lui le seul juge de sont état de fatigue et si il est temps de faire une pause ou non.

D'autre par je me demande si ne pas prévenir de la valeur de la marchandise n'est pas une faute est si le transporteur ne pourrait pas se retourner contre le chargeur car indirectement il met la vie du conducteur en danger en ne l'avertissant pas de la valeur de la marchandise.

Non content de tirer les prix à étrangler les transporteurs on se trouve face à un chargeur qui voudrait faire porter ses erreurs par le transporteurs alors que c'est lui et seulement lui qui est en faute.




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stephane
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Re: Vol d'un véhicule de marchandises : non-condamnation du transporteur en l'absence de faute lourde

Message par stephane le Ven 9 Mai - 10:00

Ah elle est forte celle là !!!, encore un chargeur qui veut se faire de l'argent facile sur le dos d'un transporteur.

Dommage que l'article de dit pas si sur les documents d'expédition là nature de là marchandise était bien là bonne, il y a de fortes chances que ce camion est été suivie depuis son départ chez l'expéditeur, de toutes manières il n'y a pas grand chose à faire face à de voleurs déterminés, s'ils voulait ce camion ils l'auraient eu n'importe ou et c'est une chance que le chauffeur n'est pas été agresser.
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Jean-pierre
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Re: Vol d'un véhicule de marchandises : non-condamnation du transporteur en l'absence de faute lourde

Message par Jean-pierre le Ven 9 Mai - 11:05

Il est clair que la racaille ne vole pas de camion par hasard, j'ai rarement vu des grumiers ou des camions de foin se faire voler et il est plus que probable que les voleurs savaient ce qu'il y avait dans les camions et ils est même possible que ce soit quelqu'un chez le chargeur qui les ait renseigné.

Pour ce qui est des documents de transport, parfois c'est une véritable rigolade, j'ai vu des chargeurs qui falsifiait la dénomination de la marchandise, "divers groupages" autant dire tout et n'importe quoi et qui falsifiait aussi le poids de la marchandise pour moins payer.

Après ils s'étonnent qu'en cas de soucis sur la route on se retourne vers eux mais c'est la moindre des choses et c'est là ou l'Union Européenne ne fait pas sont travail car ils devraient beaucoup plus impliquer les chargeurs et les donneurs d'ordres dans les divers infractions constatés sur la route.

Le flux tendu par exemple pour les pièces auto n'est jamais mentionné, il y a un date de livraison dans certains cas mais pas les heures de RDV précis alors que ce sont des instructions qu'ils donnent verbalement à la société de transport.


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stephane
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Re: Vol d'un véhicule de marchandises : non-condamnation du transporteur en l'absence de faute lourde

Message par stephane le Ven 9 Mai - 13:48

Combien de fois j'ai charger du groupage en Italie et combien de fois je me suis rendu compte qu'il y avais mêmes des produits dangereux dedans, mais ça passait en groupage qu'en même et par la Suisse qui plus est.

C'est évident que les voleurs savaient très bien quel camion voler et si ça se trouve ils étaient même présent chez l'expéditeur pendant le chargement du camion.

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Re: Vol d'un véhicule de marchandises : non-condamnation du transporteur en l'absence de faute lourde

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